Propriétaires, pensez-y :

Il est obligatoire de faire diagnostiquer votre bien par un expert en technique du bâtiment.

Constat Amiante - Diagnostique Plomb - Indication de Surface (loi Carrez) - Etat Parasitaire

- LE CONSTAT AMIANTE :
Désormais, il est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il atteste la présence ou non de cette fibre minérale utilisée dans les matériaux d’isolation. Il doit être réalisé par un technicien de la construction assuré pour ce genre de mission, ou par un contrôleur technique agréé par le ministère de l’Equipement.
En cas de constat amiante positif : soit contrôle périodique (tous les 3 ans) de l’état de conservation des matériaux soit désamiantage et évacuation vers un site agréé.

- LE DIAGNOSTIQUE PLOMB :
Applicable dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1948 et dans les zones à risques définies par un arrêté préfectoral, il doit être conduit par un professionnel assuré ou agréé par le ministère de l’Equipement. Pour être valable, le document doit être fait moins d’un an avant l’acte de vente. S’il s’avère positif, des travaux devront être effectués.

- L’INDICATION DE SURFACE (loi carrez) :
Elle concerne les lots de copropriété (appartements, maisons, bureaux…). Elle doit être annexée au compromis, sous peine d’annulation de la vente. Elle peut être établie par toute personne, y compris par le propriétaire lui-même, sachant qu’une erreur de calcul de plus de 5% est susceptible d’entraîner une décote sur le prix.

- L’ETAT PARASITAIRE :

Il est exigé si le bien à vendre est situé dans une zone infestée par les termites et délimitée par arrêté municipal. Deux organismes sont reconnus par le ministère de l’équipement : le CTBA (Centre Technique du Bois et de l’Ameublement) et QUIALIBAT. A faire au moins 3 mois avant la vente.

Si vous nous confiez votre bien,
Immotions se chargera de contacter
les experts du bâtiment habilités
pour les différents contrôles nécessaires.